M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 67 Versions de la disposition

2012-09-01

67. Le dossier en première instance, y compris la transcription de l’audition devant le comité de discipline, la demande d’appel et l’exposé des prétentions des parties sont les seuls documents produits en appel. Le comité d’appel peut toutefois autoriser le dépôt de pièces ou documents additionnels, s’il le juge approprié.

D. 103-2005, a. 67.